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En cas de refus illégal de la DGE et la CDC, la candidature en présentant une liste de parrainage est obligatoire (Ndiaga Sylla).
Publié par :Seynabou Mboup
Date:14/12/2023
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Le droit a été dit ce matin au tribunal grande instance de Dakar. En effet, le leader de l'ex parti-pastef Ousmane Sonko va être réintégré sur les listes électorales suite au verdict prononcé par le juge Racine Thione. En a référé à l'expert électoral Ndiaga Sylla la prochaine étape serait de lui remettre mettre ses fiches de parrainages.
Cependant, l'expert électoral Ndiaga Sylla suggère une alternative au cas où la Direction générale des élections ( DGE ) et la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC )refuseraient de se conformer à la décision de la justice.
" Si la DGE et la CDC persistent dans leur refus illégal, il faudra déposer la candidature en présentant une liste de parrainage sur la base du modèle de fiche officiel (sans numéro) et la quittance délivrée par la CDC", a indiqué M. Sylla.
Ce dernier poursuit « le délai de pourvoi en cassation ne sera pas épuisé d'ici la fin du dépôt des candidatures et l'article L.47 rend la décision du juge du Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar exécutoire.
Selon le juriste "Il reviendra au Conseil constitutionnel d'apprécier dans le sens de la protection du fondamental de vote et la liberté de candidature."
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